📑 Conditions d’annulation
Toute réservation devient ferme et définitive à réception du devis signé, du bon de commande validé ou du versement de l’acompte.
La date réservée est bloquée exclusivement pour le client et ne peut être proposée à un autre établissement.
1. Annulation à l’initiative du client
En cas d’annulation par le client (camping, collectivité, entreprise, association), les conditions suivantes s’appliquent :
- Plus de 30 jours calendaires avant la date prévue
âžś 30 % du montant total reste dĂ» - Entre 30 et 15 jours calendaires avant la date
âžś 50 % du montant total reste dĂ» - Moins de 15 jours calendaires avant la date
âžś 100 % du montant total reste dĂ»
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Ces dispositions tiennent compte de la mobilisation exclusive de la date, de la préparation du spectacle et de la difficulté à reprogrammer une prestation à court terme.
2. Report Ă la demande du client (hors force majeure)
Toute demande de report doit être formulée par écrit.
Un report sans application des pénalités d’annulation pourra être accepté uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La demande intervient au minimum 30 jours calendaires avant la date prévue ;
- Une nouvelle date est fixée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date initialement prévue ;
- La nouvelle date est confirmée par écrit et acceptée par les deux parties ;
- La prestation est maintenue dans des conditions équivalentes (durée, format, lieu et configuration technique).
Le report ne pourra être accordé qu’une seule fois.
À défaut de fixation d’une nouvelle date dans le délai de 6 mois, ou en cas de nouvelle demande de modification, la demande sera considérée comme une annulation et les pénalités prévues à l’article 1 s’appliqueront intégralement.
Toute demande de report formulée à moins de 30 jours de la date prévue sera automatiquement assimilée à une annulation.
3. Cas de force majeure
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de la prestation impossible (catastrophe naturelle, interdiction administrative, décision préfectorale, sinistre affectant le lieu, etc.).
La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant la survenance de l’événement.
En cas de force majeure dûment justifiée :
- Une solution de report sera proposée prioritairement dans un délai de 12 mois à compter de la date initialement prévue, sous réserve de disponibilité.
La force majeure ne pourra être invoquée pour des raisons organisationnelles internes, baisse de fréquentation, contraintes budgétaires ou choix stratégique.
4. Prestations prévues en extérieur
Pour les spectacles programmés en extérieur, le client s’engage à prévoir une solution de repli en intérieur adaptée aux contraintes techniques du spectacle.
En l’absence de solution de repli, et si la prestation ne peut se dérouler en raison des conditions météorologiques le jour même, la prestation restera intégralement due.
5. Annulation à l’initiative du prestataire
En cas d’empêchement grave et indépendant de sa volonté (maladie, accident, hospitalisation, événement familial majeur ou cas de force majeure), le prestataire s’engage à :
- Informer le client dans les meilleurs délais ;
- Proposer, dans la mesure du possible, un report de la prestation ;
- Ou proposer un artiste remplaçant de qualité équivalente, sous réserve d’acceptation par le client.
Si aucune solution de report ou de remplacement ne peut être mise en place, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.
6. Collectivités et personnes publiques
Les factures adressées aux collectivités, mairies et établissements publics sont émises via la plateforme Chorus Pro.
Le délai de paiement applicable est celui prévu par la réglementation de la commande publique (généralement 30 jours à compter de la réception de la facture).
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dus conformément aux dispositions légales en vigueur.