Conditions générales de ventes (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations artistiques proposées sous l’enseigne MagicTime, organisées et facturées par l’association La Magie Pour Tous, détentrice de la licence d’entrepreneur du spectacle conformément à la réglementation en vigueur.
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Nature des prestations
🎭 Formes artistiques proposées
MagicTime propose notamment :
- Spectacles de magie (jeune public et tout public)
- Magie de proximité (close-up)
- Ateliers et initiations à la magie
🌍 Cadres d’intervention
Ces prestations peuvent être réalisées dans différents contextes :
- Événements privés (anniversaires, mariages, soirées)
- Entreprises, CSE et collectivités
- Campings et structures touristiques
- Arbres de Noël et événements saisonniers
- Structures associatives et médico-sociales
Chaque prestation est adaptée au public, au lieu et aux contraintes techniques précisées lors de la réservation.
3. Cadre juridique
L’association La Magie Pour Tous assure :
- L’organisation des spectacles
- La contractualisation
- La facturation
- La gestion administrative
- Les déclarations sociales des artistes
Le devis validé et les présentes CGV constituent l’engagement contractuel entre les parties.
4. Réservation
Toute réservation devient ferme et définitive après :
- Validation écrite du devis
- Versement de l’acompte mentionné
La date est alors bloquée exclusivement pour le client.
Les devis sont valables 7 jours sauf mention contraire.
5. Tarifs
Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé tenant compte :
- De la durée
- Du format artistique
- Du public concerné
- Des contraintes techniques
- De la période (notamment période de forte demande comme Noël)
- Des frais de déplacement
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de :
- Distance importante
- Péages
- Contraintes horaires spécifiques
- Nécessité de découchage
Ces éléments sont précisés sur le devis.
6. Conditions techniques
Le client s’engage à fournir :
- Un espace adapté et sécurisé
- Un accès véhicule pour le déchargement
- Une alimentation électrique si nécessaire
- Des conditions conformes aux règles de sécurité
En cas de conditions incompatibles avec la sécurité des personnes ou du matériel, la prestation pourra être adaptée ou interrompue sans remboursement.
7. Prestations en extérieur
Pour toute prestation prévue en extérieur :
Le client doit prévoir une solution de repli adaptée.
En l’absence de solution viable, si la prestation ne peut se tenir pour raisons météorologiques, la prestation reste due.
8. Conditions d’annulation
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Clients particuliers
- Plus de 30 jours avant la date : acompte conservé
- Entre 15 et 30 jours : 50 % du montant total dû
- Moins de 15 jours : 100 % du montant total dû
Clients professionnels
(campings, entreprises, collectivités, associations)
- Plus de 30 jours : 30 % du montant total reste dû
- Entre 15 et 30 jours : 50 % du montant total reste dû
- Moins de 15 jours : 100 % du montant total reste dû
Ces dispositions tiennent compte du blocage exclusif de la date et de la préparation engagée.
9. Report
Un report peut être envisagé uniquement si :
- La demande intervient au minimum 30 jours avant la date
- Une nouvelle date est fixée dans un délai de 6 mois
- Les conditions de prestation restent équivalentes
- La validation est faite par écrit
Le report ne peut être accordé qu’une seule fois.
10. Annulation à l’initiative de l’association
En cas d’empêchement grave indépendant de sa volonté
(maladie, accident, événement majeur),
L’association s’engage à :
- Proposer un report prioritaire
ou - Proposer un intervenant équivalent
ou - Rembourser les sommes versées
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
11. Paiement
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’association.